Rechercher
Information
- Mentions légales
- Protection des données
- Frais & Transport
- Droit de Rétractation
- Comment commander ?
- Lettre d'information
La Boutique du Réseau Sans Fil
Vous êtes ici: / CGV
CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de ventes sont susceptibles d’être modifiées à tout moment en fonction de la réglementation française et européenne. La version en vigueur est celle figurant sur notre site Internet www.solarhertz.fr ou disponible sur demande au +33 (0)486 688 330.
Décembre 2022
Préambule
Les conditions générales de vente régissent les rapports entre un fournisseur et un acheteur professionnels.
Seuls les clients professionnels peuvent demander à une entreprise la communication des conditions générales de vente.
Un client particulier ne peut demander au professionnel concerné ses conditions générales de vente, qui régissent les rapports entre professionnels et non entre un professionnel et un particulier. C'est le code français de la consommation qui fait office de réglementation dans ce cas.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société Megahertz Wireless, éditeur du site www.solarhertz.fr, des produits proposés sur ce site, ci-après dénommée le Vendeur.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet du Vendeur entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : voir liste des pays dans le champ Pays du formulaire de commande.
L’Acheteur déclare préalablement à sa commande qu'il dispose de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes conditions générales de vente.
2. Identité de la Société
Megahertz Wireless/Solarhertz
SARL au capital de 118.000,00 Euros
Siège social :
5, avenue Roger Roquefort
66320 Marquixanes
France
RCS 484.713.052 Perpignan
N° TVA FR43484713052
3. Accès au Site
L’Acheteur assume la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site "www.solarhertz.fr".
L’Acheteur prend à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.
4. Formation du contrat - Commandes
4.1. Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet www.solarhertz.fr, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant la validation de la commande par l’Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Le Vendeur au sein de son site internet www.solarhertz.fr
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Le Vendeur à tout moment notamment en raison des fluctuations de change monétaire ou de prix des fournisseurs. Ces modifications sont activées directement sur le site www.solarhertz.fr sans répercussions sur les devis acceptés et les commandes déjà traitées.
4.2. Caractéristiques des produits - Disponibilité
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.solarhertz.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet www.solarhertz.fr
Les offres présentées sur www.solarhertz.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par Le Vendeur sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Toutes les spécifications, photographies, illustrations et indications de poids, de dimension ou de capacité et tout autre détail figurant sur le site www.solarhertz.fr ont pour seul objet d’opérer une description générale des produits et ne sauraient être assimilés à un engagement contractuel de la part du Vendeur. Si un fournisseur modifie un article, sa représentation graphique ne saurait engager le Vendeur ni affecter la validité de la vente.
Le Vendeur se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé à l’acheteur figurant sur le site www.solarhertz.fr et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces produits, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages intérêts.
4.3. Commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Pour ce faire l'Acheteur peut prendre connaissance des conditions générales de vente directement sur le site en cliquant sur "Conditions" en page d'accueil du site www.solarhertz.fr ou demander à les recevoir sous forme de fichier par courrier électronique en utilisant le formulaire "Contact" en page d'accueil du site www.solarhertz.fr, ou de les recevoir sous forme de document papier en appelant au 0811 950 810 (non surtaxé, France uniquement).
A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par Le Vendeur et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
5. Paiement du prix
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Le Vendeur au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque ou virement lors de sa réception.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire (voir détails ci-dessous), chèque bancaire, virement bancaire et avoir en ligne. Les effets, billets à ordre, lettres de crédit ou de change ne sont pas acceptés comme moyens de paiement.
Le paiement par compte Paypal est possible, à préciser en commentaire de commande ou directement par mail à info@solarhertz.com lors de la prise de commande. Le client sélectionnera Paiement par carte bancaire ou par virement sans effectuer le paiement afin que la commande puisse aboutir. Le client recevra alors un mail de Solarhertz avec un lien de paiement à cliquer. La demande de paiement sera issue du compte Paypal du groupe MHz Wireless propriétaire de Solarhertz. Le montant total TTC supportera les frais de commission Paypal de 3% en sus.
Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card.
Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par Le Vendeur et utilisables uniquement sur son site Internet. Ils ont une durée de validité d'un an à compter de leur date d'émission.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la validation du bon de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Par conséquent toute facilité de paiement, s'il en a été accordé une à l'Acheteur, sera automatiquement annulée.
Des pénalités calculées au taux d’intérêt légal majoré de huit points par rapport au taux de référence de la Banque Centrale Européenne sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012
Obligation du client professionnel envers son créancier: Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Le Décret du 2 octobre 2012 fixe à 40 euros l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont tout client professionnel en situation de retard de paiement devra s’acquitter de plein droit auprès de son créancier à compter du 1er janvier 2013. Cette indemnité s’ajoute aux intérêts de retard également dus de plein droit. Si le créancier peut démontrer (justificatifs objectifs) que le montant des frais de recouvrement est supérieur à 40 euros, il pourra obtenir une indemnisation complémentaire.
Le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie d’une pièce d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
6. Choix des produits
6.1. Règles générales
L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par Le Vendeur, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande.
En outre, l’Acheteur connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres qu’il utilise, il est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.
7. Livraison et réception
7.1. Règles générales
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le formulaire de commande, à sa charge de bien vérifier les informations fournies.
Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par l’Acheteur lors de son enregistrement.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
Le Vendeur livre en France métropolitaine (Corse et Monaco inclus) et également dans les DOM et TOM ainsi que dans toute l'Union Européenne.
Les livraisons sont effectuées soit par Colissimo La Poste, soit par Exapaq, soit par TNT. Il est possible également de livrer dans tout autre pays après acceptation par l'Acheteur d'un devis incluant les frais de livraison.
Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du poids total (produits + emballages) et de la valeur des articles commandés.
Les commandes livrées par TNT sont généralement traitées dans la journée si la commande est passée avant 15h00
Les commandes livrées par Colissimo La Poste sont généralement traitées dans la journée si la commande est passée avant 13h00
Les commandes livrées par Exapaq sont généralement traitées dans la journée si la commande est passée avant 13h00
Les commandes contenant des câbles ou pigtails sur mesure, des antennes avec câble et connecteur au choix ou des matériels devant être configurés par avance sont, dans la mesure du possible, expédiées dans la journée. Toutefois ces expéditions peuvent être différées en fonction du volume de travail de l'atelier et de la disponibilité des éléments nécessaires à la réalisation de ces articles sur mesure.
7.2. Caractéristiques de la livraison par Colissimo Suivi
L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
- de signaler ces incidents au Vendeur.
7.3. Caractéristiques de la livraison par TNT
L'acheteur est livré à son domicile par le livreur de la société TNT et signe un accusé de réception.
En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur afin de convenir d'un autre jour de livraison.
L'acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l'état du colis et le nombre de colis livrés.
En cas de doute, il faut donc ouvrir le colis devant le livreur. En effet, les mentions «sous réserve de déballage» ou «sous réserve de contrôle ou vérification» ou «carton abîmé ou déchiré» notées sur le bon de livraison n’ont aucune valeur juridique et ne permettront pas la prise en charge du litige et le remboursement du matériel et du port.
En cas de litige constaté (matériel perdu ou abîmé), l'Acheteur est alors tenu de refuser le colis et de signaler sans délai ces incidents au Vendeur.
7.4. Caractéristiques de la livraison par Exapaq
L'acheteur est livré à son domicile par le livreur de la société Exapaq et signe un accusé de réception.
En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur afin de convenir d'un autre jour de livraison.
L'acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l'état du colis et le nombre de colis livrés.
En cas de doute, il faut donc ouvrir le colis devant le livreur. En effet, les mentions «sous réserve de déballage» ou «sous réserve de contrôle ou vérification» ou «carton abîmé ou déchiré» notées sur le bon de livraison n’ont aucune valeur juridique et ne permettront pas la prise en charge du litige et le remboursement du matériel et du port.
En cas de litige constaté (matériel perdu ou abîmé), l'Acheteur est alors tenu de refuser le colis et de signaler sans délai ces incidents au Vendeur.
7.5. Délais
Les délais de livraison pour la France continentale, suite à validation de la commande, sont les suivants:
- Colissimo Suivi de La Poste : 2 à 5 jours ouvrés
- TNT : 1 jour ouvré, avant 13 heures, le samedi exclu. Ce délai n'est possible que si l'acheteur fournit un numéro de téléphone où l'on puisse le joindre.
- Exapaq: 1 à 3 jours ouvrés
Pour toute commande confirmée avant 13h, du lundi au vendredi (hors jours fériés), l'envoi de la commande aura lieu le jour même dans la limite du stock disponible et sauf aux conditions indiquées à l'article 7.1. Alinéa 9 des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier ou e-mail) au Vendeur afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre au Vendeur de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. Le délai de 21 jours commence le jour de la réclamation de l'acheteur auprès du Vendeur.
En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, Le Vendeur procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur.
Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions de l'article 8 – Disponibilité des produits, Paragraphe 1. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.
L'acheteur est livré à l'adresse qu'il aura indiquée lors de sa commande. MHz Shop ne pourra être tenu pour responsable d'un dépassement de délai de livraison si l'adresse est erronée ou incomplète.
7.6. Problèmes de qualité ou de conformité
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :
- les coordonnées de l’Acheteur.
- les références du produit.
- les motifs de la réclamation.
Les produits retournés par l’Acheteur devront l’être dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour (RMA) par le service client du Vendeur. Ce numéro de retour s’obtient en envoyant un message au service client en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site www.solarhertz.fr. Ce message doit comporter le détail des matériels retournés par l’Acheteur.
L’Acheteur retournera les matériels accompagnés d’une copie du mail lui attribuant son numéro de retour et fera figurer de façon lisible ce numéro sur le colis de retour.
A défaut, Le Vendeur ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Le produit devra être comme neuf.
Les frais d’envoi sont à la charge de l’Acheteur. Tous risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
8. Disponibilité des produits
En cas d’indisponibilité du produit commandé, Le Vendeur en informera l’Acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, Le Vendeur pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Les frais d’expédition seront alors à la charge du Vendeur.
A défaut pour Le Vendeur de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés avec l’aspect comme neuf.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
En aucun cas, le produit ne peut être retourné avant l’attribution d’un numéro de retour par le service client du Vendeur. Le numéro de retour s’obtient en envoyant un message au service client.
Tous les articles dits "sur mesure" conçus spécialement pour l’Acheteur, ou tout article hors catalogue ayant fait l'objet, à la demande de l'Acheteur, d'une commande spéciale, ne seront ni repris ni échangés, à moins qu'ils ne présentent des vices apparents ou qu'ils soient non-conformes aux produits commandés. Dès réception de la commande, l’Acheteur perd son droit de rétractation (conformément à l'article L.121.20.12 du code de la consommation) qui s'applique à tous les produits ayant un fort caractère de personnalisation à destination de l’Acheteur et de ce fait ne pouvant être réutilisés par son fournisseur en cas de retour.
10. Conditions générales de remboursement
Tout remboursement à la charge du Vendeur sera effectué par crédit de la carte bancaire qui a servi au paiement de la transaction ou par virement bancaire sur le compte dont l'Acheteur aura fourni au préalable les coordonnées complètes au moyen d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) comportant le code IBAN et le code BIC. En acceptant ce remboursement, l’acheteur accepte de ne pas former de contestation ou d’opposition auprès de sa banque au sujet de la transaction concernée et ce pendant un an après le remboursement.
L’acheteur admet avoir été informé qu’en cas de manquement à cette obligation il s’exposerait à la rétrocession des sommes indûment perçues sans compter les demandes de dommages qui pourraient être formées par le vendeur.
11. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
12. Restrictions relatives aux logiciels
L’Acheteur s’engage à respecter strictement les conditions d'utilisation des licences des logiciels telles qu'établies par les éditeurs de ces logiciels.
L’Acheteur s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte aux droits des auteurs de ces logiciels, de leurs ayants-droit ou du Vendeur, en sa qualité de distributeur.
13. Garantie
13.1. Sauf indication contraire, Le Vendeur garantit l'ensemble des produits vendus sur son site www.solarhertz.fr pour une durée d'un an à compter de la date de facture. Au-delà de cette période le client devra contacter le fabricant du matériel pour toute demande de prise en garantie.
13.2. Conditions d’application de la garantie conventionnelle
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception, pendant une durée d’un an à compter de la date de facture, sous réserve d’un usage conforme du produit par le client. La garantie est ainsi exclue si le défaut résulte d’une modification du produit, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de celui-ci par le client.
Certains produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d’un fournisseur à l’autre. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site internet du Vendeur. L’Acheteur sera réputé les avoir consultées et acceptées.
Les logiciels sont garantis par l'auteur ou le distributeur du logiciel conformément aux conditions fixées dans la documentation associée aux dits logiciels. Aucune garantie de quelque nature qu'elle soit n'est consentie par Le Vendeur sur les logiciels et en particulier Le Vendeur ne garantit en aucune façon que les logiciels soient exempts de défauts ou de bogues.
13.3. Retour des produits
Tout retour de produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable du Vendeur. A cette fin, l’Acheteur prendra contact avec le service après-vente du Vendeur.
Si le produit est reconnu comme défectueux, Le Vendeur transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit, appelé numéro RMA. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable, est valable sept jours ouvrés à compter de la communication du numéro de retour par Le Vendeur à l’Acheteur. Passé ce délai, l’Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par Le Vendeur et du numéro de série du produit.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.
Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.
13.4. Le Vendeur ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
13.5. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables.
- l’utilisation anormale et non conforme des produits.
- les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article.
- les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non agréé par Le Vendeur.
- les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.
- les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques.
14. Responsabilité
Les produits proposés par Le Vendeur sont conformes à la législation française en vigueur.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Si un client souhaite exporter un article commandé chez Solarhertz, à partir du territoire français, vers un pays hors CE et hors pays listés sans restrictions d’exportation, il devra s'assurer au préalable que l'article n'est pas soumis à licence d'exportation ou autre autorisation, auquel cas il aura la charge d'obtenir les documents nécessaires auprès des autorités compétentes.
Toute demande de formulaire à compléter ou autre documentation hors ceux téléchargeables sur le site Solarhertz font l'objet d'une facturation de 20€ par document. Tout document émanent de, établi ou visé par une autorité quelconque est de la responsabilité du client qui en supportera le coût s'il y a lieu.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site www.solarhertz.fr contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.
15. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
17. Loi applicable – Attribution de competence de juridiction
Les ventes de produits du Vendeur sont soumises à la loi française.
Tout litige découlant des opérations de vente soumises aux présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Perpignan, France.
18. CONFORMATION AU RGPD
Les informations collectées par Solarhertz lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Solarhertz et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et à la Directive européenne sur le RGPD, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Megahertz Wireless/Solarhertz aux coordonnées ci-après.
Par l’intermédiaire du Vendeur, l’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales. Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer Le Vendeur par courriel à l'adresse
info@solarhertz.com
ou par courrier à :
Megahertz Wireless/Solarhertz
5, avenue Roger Roquefort
66320 Marquixanes
France
19. Service Client et suivi de commande
Pour toute information l’Acheteur peut contacter le service client en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site www.solarhertz.fr
Les conditions générales de vente régissent les rapports entre un fournisseur et un acheteur professionnels.
Seuls les clients professionnels peuvent demander à une entreprise la communication des conditions générales de vente.
Un client particulier ne peut demander au professionnel concerné ses conditions générales de vente, qui régissent les rapports entre professionnels et non entre un professionnel et un particulier. C'est le code français de la consommation qui fait office de réglementation dans ce cas.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société Megahertz Wireless, éditeur du site www.solarhertz.fr, des produits proposés sur ce site, ci-après dénommée le Vendeur.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet du Vendeur entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : voir liste des pays dans le champ Pays du formulaire de commande.
L’Acheteur déclare préalablement à sa commande qu'il dispose de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes conditions générales de vente.
2. Identité de la Société
Megahertz Wireless/Solarhertz
SARL au capital de 118.000,00 Euros
Siège social :
5, avenue Roger Roquefort
66320 Marquixanes
France
RCS 484.713.052 Perpignan
N° TVA FR43484713052
3. Accès au Site
L’Acheteur assume la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site "www.solarhertz.fr".
L’Acheteur prend à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.
4. Formation du contrat - Commandes
4.1. Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet www.solarhertz.fr, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant la validation de la commande par l’Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Le Vendeur au sein de son site internet www.solarhertz.fr
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Le Vendeur à tout moment notamment en raison des fluctuations de change monétaire ou de prix des fournisseurs. Ces modifications sont activées directement sur le site www.solarhertz.fr sans répercussions sur les devis acceptés et les commandes déjà traitées.
4.2. Caractéristiques des produits - Disponibilité
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.solarhertz.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet www.solarhertz.fr
Les offres présentées sur www.solarhertz.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par Le Vendeur sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Toutes les spécifications, photographies, illustrations et indications de poids, de dimension ou de capacité et tout autre détail figurant sur le site www.solarhertz.fr ont pour seul objet d’opérer une description générale des produits et ne sauraient être assimilés à un engagement contractuel de la part du Vendeur. Si un fournisseur modifie un article, sa représentation graphique ne saurait engager le Vendeur ni affecter la validité de la vente.
Le Vendeur se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé à l’acheteur figurant sur le site www.solarhertz.fr et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces produits, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages intérêts.
4.3. Commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Pour ce faire l'Acheteur peut prendre connaissance des conditions générales de vente directement sur le site en cliquant sur "Conditions" en page d'accueil du site www.solarhertz.fr ou demander à les recevoir sous forme de fichier par courrier électronique en utilisant le formulaire "Contact" en page d'accueil du site www.solarhertz.fr, ou de les recevoir sous forme de document papier en appelant au 0811 950 810 (non surtaxé, France uniquement).
A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par Le Vendeur et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
5. Paiement du prix
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Le Vendeur au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque ou virement lors de sa réception.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire (voir détails ci-dessous), chèque bancaire, virement bancaire et avoir en ligne. Les effets, billets à ordre, lettres de crédit ou de change ne sont pas acceptés comme moyens de paiement.
Le paiement par compte Paypal est possible, à préciser en commentaire de commande ou directement par mail à info@solarhertz.com lors de la prise de commande. Le client sélectionnera Paiement par carte bancaire ou par virement sans effectuer le paiement afin que la commande puisse aboutir. Le client recevra alors un mail de Solarhertz avec un lien de paiement à cliquer. La demande de paiement sera issue du compte Paypal du groupe MHz Wireless propriétaire de Solarhertz. Le montant total TTC supportera les frais de commission Paypal de 3% en sus.
Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card.
Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par Le Vendeur et utilisables uniquement sur son site Internet. Ils ont une durée de validité d'un an à compter de leur date d'émission.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la validation du bon de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Par conséquent toute facilité de paiement, s'il en a été accordé une à l'Acheteur, sera automatiquement annulée.
Des pénalités calculées au taux d’intérêt légal majoré de huit points par rapport au taux de référence de la Banque Centrale Européenne sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012
Obligation du client professionnel envers son créancier: Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Le Décret du 2 octobre 2012 fixe à 40 euros l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont tout client professionnel en situation de retard de paiement devra s’acquitter de plein droit auprès de son créancier à compter du 1er janvier 2013. Cette indemnité s’ajoute aux intérêts de retard également dus de plein droit. Si le créancier peut démontrer (justificatifs objectifs) que le montant des frais de recouvrement est supérieur à 40 euros, il pourra obtenir une indemnisation complémentaire.
Le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie d’une pièce d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
6. Choix des produits
6.1. Règles générales
L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par Le Vendeur, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande.
En outre, l’Acheteur connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres qu’il utilise, il est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.
7. Livraison et réception
7.1. Règles générales
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le formulaire de commande, à sa charge de bien vérifier les informations fournies.
Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par l’Acheteur lors de son enregistrement.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
Le Vendeur livre en France métropolitaine (Corse et Monaco inclus) et également dans les DOM et TOM ainsi que dans toute l'Union Européenne.
Les livraisons sont effectuées soit par Colissimo La Poste, soit par Exapaq, soit par TNT. Il est possible également de livrer dans tout autre pays après acceptation par l'Acheteur d'un devis incluant les frais de livraison.
Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du poids total (produits + emballages) et de la valeur des articles commandés.
Les commandes livrées par TNT sont généralement traitées dans la journée si la commande est passée avant 15h00
Les commandes livrées par Colissimo La Poste sont généralement traitées dans la journée si la commande est passée avant 13h00
Les commandes livrées par Exapaq sont généralement traitées dans la journée si la commande est passée avant 13h00
Les commandes contenant des câbles ou pigtails sur mesure, des antennes avec câble et connecteur au choix ou des matériels devant être configurés par avance sont, dans la mesure du possible, expédiées dans la journée. Toutefois ces expéditions peuvent être différées en fonction du volume de travail de l'atelier et de la disponibilité des éléments nécessaires à la réalisation de ces articles sur mesure.
7.2. Caractéristiques de la livraison par Colissimo Suivi
L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
- de signaler ces incidents au Vendeur.
7.3. Caractéristiques de la livraison par TNT
L'acheteur est livré à son domicile par le livreur de la société TNT et signe un accusé de réception.
En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur afin de convenir d'un autre jour de livraison.
L'acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l'état du colis et le nombre de colis livrés.
En cas de doute, il faut donc ouvrir le colis devant le livreur. En effet, les mentions «sous réserve de déballage» ou «sous réserve de contrôle ou vérification» ou «carton abîmé ou déchiré» notées sur le bon de livraison n’ont aucune valeur juridique et ne permettront pas la prise en charge du litige et le remboursement du matériel et du port.
En cas de litige constaté (matériel perdu ou abîmé), l'Acheteur est alors tenu de refuser le colis et de signaler sans délai ces incidents au Vendeur.
7.4. Caractéristiques de la livraison par Exapaq
L'acheteur est livré à son domicile par le livreur de la société Exapaq et signe un accusé de réception.
En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur afin de convenir d'un autre jour de livraison.
L'acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l'état du colis et le nombre de colis livrés.
En cas de doute, il faut donc ouvrir le colis devant le livreur. En effet, les mentions «sous réserve de déballage» ou «sous réserve de contrôle ou vérification» ou «carton abîmé ou déchiré» notées sur le bon de livraison n’ont aucune valeur juridique et ne permettront pas la prise en charge du litige et le remboursement du matériel et du port.
En cas de litige constaté (matériel perdu ou abîmé), l'Acheteur est alors tenu de refuser le colis et de signaler sans délai ces incidents au Vendeur.
7.5. Délais
Les délais de livraison pour la France continentale, suite à validation de la commande, sont les suivants:
- Colissimo Suivi de La Poste : 2 à 5 jours ouvrés
- TNT : 1 jour ouvré, avant 13 heures, le samedi exclu. Ce délai n'est possible que si l'acheteur fournit un numéro de téléphone où l'on puisse le joindre.
- Exapaq: 1 à 3 jours ouvrés
Pour toute commande confirmée avant 13h, du lundi au vendredi (hors jours fériés), l'envoi de la commande aura lieu le jour même dans la limite du stock disponible et sauf aux conditions indiquées à l'article 7.1. Alinéa 9 des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier ou e-mail) au Vendeur afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre au Vendeur de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. Le délai de 21 jours commence le jour de la réclamation de l'acheteur auprès du Vendeur.
En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, Le Vendeur procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur.
Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions de l'article 8 – Disponibilité des produits, Paragraphe 1. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.
L'acheteur est livré à l'adresse qu'il aura indiquée lors de sa commande. MHz Shop ne pourra être tenu pour responsable d'un dépassement de délai de livraison si l'adresse est erronée ou incomplète.
7.6. Problèmes de qualité ou de conformité
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :
- les coordonnées de l’Acheteur.
- les références du produit.
- les motifs de la réclamation.
Les produits retournés par l’Acheteur devront l’être dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour (RMA) par le service client du Vendeur. Ce numéro de retour s’obtient en envoyant un message au service client en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site www.solarhertz.fr. Ce message doit comporter le détail des matériels retournés par l’Acheteur.
L’Acheteur retournera les matériels accompagnés d’une copie du mail lui attribuant son numéro de retour et fera figurer de façon lisible ce numéro sur le colis de retour.
A défaut, Le Vendeur ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Le produit devra être comme neuf.
Les frais d’envoi sont à la charge de l’Acheteur. Tous risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
8. Disponibilité des produits
En cas d’indisponibilité du produit commandé, Le Vendeur en informera l’Acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, Le Vendeur pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Les frais d’expédition seront alors à la charge du Vendeur.
A défaut pour Le Vendeur de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés avec l’aspect comme neuf.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
En aucun cas, le produit ne peut être retourné avant l’attribution d’un numéro de retour par le service client du Vendeur. Le numéro de retour s’obtient en envoyant un message au service client.
Tous les articles dits "sur mesure" conçus spécialement pour l’Acheteur, ou tout article hors catalogue ayant fait l'objet, à la demande de l'Acheteur, d'une commande spéciale, ne seront ni repris ni échangés, à moins qu'ils ne présentent des vices apparents ou qu'ils soient non-conformes aux produits commandés. Dès réception de la commande, l’Acheteur perd son droit de rétractation (conformément à l'article L.121.20.12 du code de la consommation) qui s'applique à tous les produits ayant un fort caractère de personnalisation à destination de l’Acheteur et de ce fait ne pouvant être réutilisés par son fournisseur en cas de retour.
10. Conditions générales de remboursement
Tout remboursement à la charge du Vendeur sera effectué par crédit de la carte bancaire qui a servi au paiement de la transaction ou par virement bancaire sur le compte dont l'Acheteur aura fourni au préalable les coordonnées complètes au moyen d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) comportant le code IBAN et le code BIC. En acceptant ce remboursement, l’acheteur accepte de ne pas former de contestation ou d’opposition auprès de sa banque au sujet de la transaction concernée et ce pendant un an après le remboursement.
L’acheteur admet avoir été informé qu’en cas de manquement à cette obligation il s’exposerait à la rétrocession des sommes indûment perçues sans compter les demandes de dommages qui pourraient être formées par le vendeur.
11. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
12. Restrictions relatives aux logiciels
L’Acheteur s’engage à respecter strictement les conditions d'utilisation des licences des logiciels telles qu'établies par les éditeurs de ces logiciels.
L’Acheteur s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte aux droits des auteurs de ces logiciels, de leurs ayants-droit ou du Vendeur, en sa qualité de distributeur.
13. Garantie
13.1. Sauf indication contraire, Le Vendeur garantit l'ensemble des produits vendus sur son site www.solarhertz.fr pour une durée d'un an à compter de la date de facture. Au-delà de cette période le client devra contacter le fabricant du matériel pour toute demande de prise en garantie.
13.2. Conditions d’application de la garantie conventionnelle
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception, pendant une durée d’un an à compter de la date de facture, sous réserve d’un usage conforme du produit par le client. La garantie est ainsi exclue si le défaut résulte d’une modification du produit, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de celui-ci par le client.
Certains produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d’un fournisseur à l’autre. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site internet du Vendeur. L’Acheteur sera réputé les avoir consultées et acceptées.
Les logiciels sont garantis par l'auteur ou le distributeur du logiciel conformément aux conditions fixées dans la documentation associée aux dits logiciels. Aucune garantie de quelque nature qu'elle soit n'est consentie par Le Vendeur sur les logiciels et en particulier Le Vendeur ne garantit en aucune façon que les logiciels soient exempts de défauts ou de bogues.
13.3. Retour des produits
Tout retour de produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable du Vendeur. A cette fin, l’Acheteur prendra contact avec le service après-vente du Vendeur.
Si le produit est reconnu comme défectueux, Le Vendeur transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit, appelé numéro RMA. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable, est valable sept jours ouvrés à compter de la communication du numéro de retour par Le Vendeur à l’Acheteur. Passé ce délai, l’Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par Le Vendeur et du numéro de série du produit.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.
Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.
13.4. Le Vendeur ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
13.5. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables.
- l’utilisation anormale et non conforme des produits.
- les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article.
- les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non agréé par Le Vendeur.
- les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.
- les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques.
14. Responsabilité
Les produits proposés par Le Vendeur sont conformes à la législation française en vigueur.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Si un client souhaite exporter un article commandé chez Solarhertz, à partir du territoire français, vers un pays hors CE et hors pays listés sans restrictions d’exportation, il devra s'assurer au préalable que l'article n'est pas soumis à licence d'exportation ou autre autorisation, auquel cas il aura la charge d'obtenir les documents nécessaires auprès des autorités compétentes.
Toute demande de formulaire à compléter ou autre documentation hors ceux téléchargeables sur le site Solarhertz font l'objet d'une facturation de 20€ par document. Tout document émanent de, établi ou visé par une autorité quelconque est de la responsabilité du client qui en supportera le coût s'il y a lieu.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site www.solarhertz.fr contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.
15. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
17. Loi applicable – Attribution de competence de juridiction
Les ventes de produits du Vendeur sont soumises à la loi française.
Tout litige découlant des opérations de vente soumises aux présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Perpignan, France.
18. CONFORMATION AU RGPD
Les informations collectées par Solarhertz lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Solarhertz et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et à la Directive européenne sur le RGPD, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Megahertz Wireless/Solarhertz aux coordonnées ci-après.
Par l’intermédiaire du Vendeur, l’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales. Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer Le Vendeur par courriel à l'adresse
info@solarhertz.com
ou par courrier à :
Megahertz Wireless/Solarhertz
5, avenue Roger Roquefort
66320 Marquixanes
France
19. Service Client et suivi de commande
Pour toute information l’Acheteur peut contacter le service client en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site www.solarhertz.fr